Droit des Obligations : Tout comprendre sur la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat Dans cet épisode, nous plongeons au cœur de l’une des classifications les plus fondamentales du droit des obligations : la distinction entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat. Créée par le professeur René Demogue, cette distinction est le pilier qui permet de déterminer comment et quand la responsabilité contractuelle d'une partie peut être engagée. Pour qu'une action e
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Le gouvernement prévoit de rendre obligatoire la contractualisation entre les écoles privées et les parents d’élèves. Ce contrat, renouvelé chaque année, précisera les obligations et les droits des deux parties, selon Mohamed Saad Berrada. Parmi les nouveautés du projet de loi n° 59.21 figure l’obligation pour les écoles d’afficher la liste complète des frais et des services. #enseignementprivé #écoleprivée #parents #élèves #fraisdescolarité #contrat #enseignement #Maroc | LE MATIN.ma
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